Vers une loi française pour limiter l’action des fonds vautours ?

Qui sont donc ces fonds spéculatifs qui semblent en mesure de contraindre les États et pourquoi font ils l’actualité législative en France ?

Dans la ligne de son engagement sur la thématique de la dette des pays les plus pauvres qui remonte à la campagne Jubilé 2000 (cf. dossier de sensibilisation sur la dette), le SEL reste attentif à la façon dont ce sujet continue d’affecter la situation des personnes les plus vulnérables. Gros plan sur les « fonds vautours » qui redeviennent un sujet d’actualité en ce début d’été 2016.

Fin mars 2016, l’Argentine consent à conclure un accord avec les fonds vautours. Bien que coûteux, celui-ci lui permet d’accéder à nouveau aux marchés financiers et de mettre un terme à une situation délicate et parfois cocasse. Ainsi, en 2013, l’Argentine avait dû louer un avion britannique pour que sa présidente de l’époque, Cristina Kirchner, puisse effectuer une tournée internationale et pour que l’appareil ne soit pas saisi à la demande de fonds spéculatifs. Qui sont donc ces fonds vautours qui semblent en mesure de contraindre les États et pourquoi font ils l’actualité législative en France ?

Qu’est-ce que les « fonds vautours » ?

Il n’y a pas de définition juridique du terme de fonds vautours. Avant tout, il s’agit d’une expression utilisée par les politiques, les médias ou encore les ONG pour caractériser les investisseurs qui spéculent sur la dette d’entreprises ou d’États aux abois. Ce phénomène n’est pas nouveau. Il date d’il y a une vingtaine d’années et, par le passé, le SEL avait déjà eu l’occasion d’alerter sur le danger de ces pratiques à l’égard des pays les plus pauvres.

Assez schématiquement, il est possible de résumer le fonctionnement des fonds vautours en quelques étapes :

  1. Ils commencent par racheter à prix bradés les créances d’États en difficulté ou proche de la faillite.
  2. Ils refusent de participer avec les autres créanciers aux négociations de restructuration de la dette, c’est-à-dire qu’ils ne font pas d’effort pour alléger la dette du pays en difficulté.
  3. Ils attendent le moment opportun pour poursuivre le pays débiteur devant la justice en réclamant un remboursement des créances au prix fort (valeur d’origine + intérêts).
  4. Une fois la décision de justice obtenue, ils se tournent vers l’État en question pour obtenir le remboursement ou bien ils effectuent des saisies dans les autres pays du monde.

Ce type de pratique est lucratif. Dans le cas de l’Argentine, le fonds NML du milliardaire américain Paul Singer devrait empocher 25 fois sa mise de départ. Seulement, les conséquences humaines sont catastrophiques. Les pays africains, qui restent quand même les principales victimes des fonds vautours, sont obligés de réduire les budgets qu’ils consacrent à la lutte contre la pauvreté, aux enjeux de santé… On comprend alors mieux la comparaison qui est faite avec les vautours, rapaces nécrophages qui se nourrissent principalement de carcasses d’animaux.

Une loi en préparation en France

Bien que l’on puisse remettre en cause l’aspect moral de ce type de comportement, cette pratique n’en est pas moins légale et c’est ce qui la rend redoutable ! Mais si pour l’instant la loi est le meilleur allié des fonds vautours, il est possible aussi qu’elle devienne un rempart contre eux. C’est justement la question qui se pose actuellement en France avec le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Assemblée nationaleEn discussion à l’Assemblée nationale, la plateforme d’ONG Dette et Développement (dont le SEL est membre depuis l’origine) et les députés (PS), Dominique Potier et Sandrine Mazetier, ont collaboré pour mettre sur pied un amendement sur le sujet des fonds vautours. Voté en première lecture, l’article 24 bis vise à mieux protéger les États qui ont fait faillite et qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l’aide au développement (APD). L’idée est alors d’empêcher la saisie par les fonds vautours d’une aide qui est destinée au développement de ces pays les plus vulnérables.

Seulement, si l’article est passé dans la première mouture de la loi, rien n’indique encore qu’il sera maintenu dans la version finale. La loi doit faire la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale et il y a un risque qu’elle connaisse un certain nombre de modifications, notamment en ce qui concerne l’article 24 bis. Déjà en 2005, une proposition de loi du député (LR) Marc Le Fur visait à lutter contre l’action des fonds vautours mais avait été abandonnée.

Quelques précédents à l’étranger

La France n’est pas le premier pays à vouloir légiférer sur le sujet des fonds vautours. Il y a eu quelques précédents à l’étranger dont les députés français se sont justement inspirés.

  • La loi belge du 6 avril 2008. En 2007, les fonds vautours ont saisi de l’aide publique au développement belge qui était destinée au Congo. Une loi a été prise en contrepartie. Elle est relativement limitée puisqu’elle ne protège que les sommes et les biens belges de la coopération au développement mais c’est un premier grain de sable qui est mis dans les rouages du mécanisme.
  • La loi anglaise du 8 avril 2010. Elle stipule qu’un créancier ne peut pas obtenir davantage que le montant qu’il aurait reçu s’il avait participé aux négociations autour de allègement de la dette. Seulement, cette loi ne protège que les dettes contractées par les PPTE (une liste d’environ 40 pays pauvres très endettés) avant 2004 et n’est applicable que pour les attaques menées par les fonds vautours sur le sol anglais.
  • La loi belge du 12 juillet 2015. Elle va plus loin que la loi de 2008. Selon cette loi, les juges belges pourront déterminer si un fonds peut être considéré comme « vautour ». Si tel est le cas, le fonds en question ne pourra récupérer devant la justice belge que le prix d’achat qu’il a payé pour acquérir cette créance et non sa valeur faciale ou davantage encore. Deux fonds vautours viennent de s’attaquer à la loi belge.

Conclusion

En préparation, la loi Sapin 2 va encore évoluer dans les prochains temps. Il s’agit alors de suivre la direction qui sera prise par les parlementaires et le fait de savoir si les dispositions allant à l’encontre des fonds vautours sont maintenues dans la version finale. Ce travail législatif français s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives européennes isolées. Davantage de coordination entre les États serait profitable et plus efficace. Dans cette voie, l’ONU a posé un premier jalon en mandatant le sociologue Jean Ziegler pour qu’il lui remette un rapport sur le sujet au mois de septembre 2016. En tant que chrétiens, nous pouvons prier pour que ceux qui font la loi, tant en France qu’ailleurs, prennent des dispositions mettant fin aux pratiques des fonds vautours qui affectent les populations les plus pauvres.

Pour en savoir plus sur les discussions à l’ONU, c’est par ici ! 

4 comments

  • Merci Nicolas de nous permettre de mieux appréhender cette question des des fonds vautours et son actualité française

  • Qui sont les débiteurs qui vendent leurs créances envers des Etats en faillite (ou presque) aux fonds vautour ? Pourquoi les vendent-ils et que se passerait-il s’ils ne pouvaient plus les leur vendre (ou s’il n’y avait plus de fonds vautour pour les leur acheter) ?

    • Les créanciers peuvent être de différentes natures (États, établissements bancaires privés…). Bien souvent, ils revendent les titres de la dette publique au rabais sur le marché secondaire parce qu’ils imaginent que le pays en crise ne sera pas en mesure de rembourser l’intégralité de la dette ou bien parce qu’ils jugent que la procédure sera trop longue.
      Le problème réside dans le fait qu’actuellement il n’y a pas de régulation du marché secondaire. Les investisseurs négocient les obligations dans la plus grande opacité. Une piste serait effectivement d’agir à ce niveau en introduisant plus de transparence par exemple. Une proposition qui est faite est que l’État en difficulté puisse donner son accord (ou non) lorsqu’un titre de sa dette publique est revendu. Actuellement, il n’est même pas nécessairement informé de ces opérations.
      En espérant avoir répondu à vos questions tout en ayant été suffisamment clair.
      Nicolas

  • Attention, une loi ne « stipule » pas, elle « dispose ».
    Seuls les contrats peuvent stipuler.

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